Rapports d’intervention et règles
Séparer rapport, devis et facture à partir de sources officielles datées. 6 réponses détaillées, vérifiées et reliées au corpus logiciels.
Quelles mentions mettre sur un rapport d’intervention ?
Il n’existe pas de liste universelle rendant tout rapport conforme. Identifiez parties, demande, lieu, dates, travail, temps, pièces, mesures, réserves et validation, puis ajoutez les exigences du métier et du contrat.
Lire la réponse →02Devis de dépannage à domicile : quand est-il obligatoire ?
Pour les prestations de dépannage, réparation et entretien du bâtiment et de l’équipement de la maison visées, la DGCCRF rappelle qu’un devis détaillé doit précéder l’exécution et informer sur prix, déplacement, main-d’œuvre et total.
Lire la réponse →03Dépannage à domicile : quelle facture au-delà de 25 euros ?
Au-delà de 25 euros TTC, la DGCCRF indique qu’une note doit détailler prestataire, date, dates et lieu d’exécution, prestations et produits, total HT et TTC, puis être remise avant le paiement.
Lire la réponse →04La signature client valide-t-elle un rapport d’intervention ?
La signature matérialise ce qui est présenté au signataire, mais sa portée dépend du texte, des réserves, du mandat et du contrat. Affichez le document complet avant signature et conservez version, identité, date et preuve.
Lire la réponse →05Comment tracer pièces remplacées et réserves après intervention ?
Consignez désignation, quantité, état, destination de l’ancienne pièce, photos et réserves. En dépannage à domicile, la DGCCRF recommande au consommateur de conserver les pièces remplacées ou annoncées défectueuses.
Lire la réponse →06Logiciel d’intervention et facture électronique 2027 : que prévoir ?
Les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. Le FSM doit transmettre des données propres à la solution de facturation ou à la plateforme retenue, sans s’autoproclamer plateforme agréée.
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